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8. PAIEMENT 8.1 Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Un escompte de 0,5% sera accordé en cas de paiement anticipé par tranche de 30 jours. Le paiement par traites n’est admis que si celles-ci nous sont retournées dansles deux semaines de leur émission et toujours sous réserve de bonne fin. 8.2 Les termes de paiement convenu ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. 8.3 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paie- ment par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et portées au débit du compte du client. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 8.4 L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de com- pensation pour se dégager de ses obligations de paiement. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 9.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (y compris de ses acces- soires). Les ouvrages étant amovibles, toute assimilation à des immeubles est exclue de convention expresse. L’acheteur devra soigneusement conser- ver toute marque d’identification se trouvant sur le matériel ou la marchan- dise ou son emballage. A défaut, tous produits correspondants aux critères de nos factures sont réputés nous appartenir. L’acheteur devra s’opposer par tous moyens aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur nos marchandises vendues sous réserve de pro- priété et nous en informer, par lettre recommandée, sans délai. 9.2 Dans le cours normal de son activité, le client pourra aliéner les marchandises qui sont notre propriété ou copropriété, mais seulement tant qu’il aura régulièrement acquitté toutes les échéances qui nous sont dues. Il doit convenir d’une clause de réserve de propriété avec le sous-acquéreur. 9.3 Notre société pourra exiger en cas de non-paiement d’une fac- ture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours visible. 9.4 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desditesmarchandises. Dans le cas de non paiement et àmoins que nous ne préférions demander l’exécution plein et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de re- vendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis au titre de clause pénale. 10. DOCUMENTS ET PLANS, OUTILS ET MODÈLES 10.1 Les documents et plans resteront la propriété de la partie qui les a communiqués à l’autre. 10.2 L’acheteur prendra à sa charge les frais de réparation dus à l’usure ou à d’autres causes non imputables au vendeur de ses outils et modèles déposés chez ce dernier. Le vendeur répondra de la conservation de ces outils et modèles pendant les délais de livraison convenus ; après leur expi- ration, cette conservation s’effectuera aux risques de l’acheteur. 11. INSPECTION - GARANTIES - RÉCLAMATIONS 11.1 En cas de commande avec spécifications individuelles relatives aux produits vendus ou à leur utilisation et notamment pour les matériels d’équipement, l’acheteur doit procéder à ses frais et à temps aux inspec- tions habituelles ou contractuelles et, en tous les cas, effectuer une réception officielle de conformité en usine et conformément aux usages du pays du fabricant ; à défaut, les produits sont réputés entièrement conformes à la commande. 11.2 Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre anomalie, doit être faite par lettre recommandée dans la se- maine de la livraison. La marchandise ne devra être utilisée par le client qu’après avoir obtenu notre accord. 11.3 Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales obligatoires et impératives, contre tout vice caché. Quelle que soit la durée légale et pour autant qu’il y ait eu réclamation immédiate, nous accordons, en tout état de cause, un délai de garantie pour vice caché de 12 mois après livraison. Toute garantie est exclue pour les défauts résultant de conditions anor- males d’utilisation, d’application, de pose ou de montage, d’emploi exces- sif ou d’une usure normale du matériel. La garantie ne s’applique pas en cas de modifications ou de réparations faites sans notre accord préalable par l’acheteur. L’acheteur doit faire connaître au siège de notre société et ce, immédiatement et par lettre recommandée, les défauts de la marchan- dise qu’il a constatés. Toute contestation, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement. L’ensemble des pièces et de la marchandise litigieux doit être soigneusement gardé par l’acheteur. Le retour des pièces et des marchandises litigieuses ne pourra intervenir qu’à notre demande expresse. La garantie consiste à notre choix, soit en la reprise de lamarchandise contre un avoir correspondant à la valeur facturée, soit en la remise en état dans un délai approprié ou au remplacement gratuit du matériel. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque raison que ce soit. La mise en jeu de notre garantie suppose préalablement que l’acheteur ait exécuté lui-mêm toutes ses obli- gations nées de l’ensemble de nos relations commerciales. 11.4 Sauf dispositions légales impératives, notre responsabilité — tant contractuelle qu’extra-contractuelle—ne peut être invoquée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligences particulièrement graves de nous- mêmes ou de nos préposés. En tout cas, cette responsabilité ne couvrira que le préjudice direct du client à l’exclusion de tout dommage indirect ou d’un dommage n’affectant pas directement lematériel livré. Elle est, en outre, toujours limitée à la valeur de la facture relative au contrat concerné. 12. FORCE MAJEURE Sont considérés comme cas de forcemajeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnable- ment éviter ou surmonter, dans lamesure ou la survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchar- geant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre so- ciété ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre socié- té, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. 13. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - VALIDITÉ/NULLITÉ 13.1 Les tribunaux du siège de la société sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution de nos contrats. Nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux au domicile du client. 13.2 Si, pour des raisons quelconques, une des clauses ci-dessus se révèle inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente et du contrat n’en sera pas affectée pour autant. 14. RENONCIATION Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 15. DROIT APPLICABLE Toute question qui ne serait pas régie par les présentes, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la conven- tion de Vienne sur les ventes internationales des marchandises. 153 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SOUCHIER