Catalogue Distribution

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. GÉNÉRALITÉS 1-1 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre do- cument de l’acheteur et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. 1-2 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les par- ties. 1-3 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. 3. OFFRES ET COMMANDES 3.1 Toutes nos propositions (offres), même assorties d’un délai de validité, sont faites sans engagement de notre part. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et ser- vices, accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. 3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte qu’avec notre accord écrit et nous autorise à une adaptation des autres clauses convenues, notamment celles sur le prix et les délais. 3.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements so- ciaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières. 3.4 Refus de commande : dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) pré- cédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quel- conque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 4. ANNULATION L’acheteur ne peut en aucun cas annuler de son propre fait une commande passée : il s’oblige à prendre livraison selon les termes de la commande. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue. 5. TARIFS 5.1 Nos prix sont toujours fixés au moment de la confirmation de commande. 5.2 Si notre livraison est retardée du fait de l’acheteur, nous sommes autorisés à en effectuer la facturation à la date de mise à disposition. 5.3 Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes. Les frais de transport et d’emballage seront facturés à part. Les emballages ne sont pas repris. Toute prestation supplémentaire non prévue dans la confirmation de la com- mande entraîne un complément de prix. 6. LIVRAISON - PERTURBATION DE LA LIVRAISON Si l’acheteur, lors de l’arrivée de la marchandise, constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire des réserves précises auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite Franco. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison en France et dans les 7 jours ouvrables dans les autres pays. Une copie de cette lettre nous sera adressée.A noter que la men- tion « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. 6.1Transfert des risques : Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’acheteur. Pour les produits que nous sommes en charge d’expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos établissements, sur le transport de notre choix, pour le compte de l’acheteur. Pour la marchandise expédiée hors France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur l’accusé de réception de commande. Pour la marchandise à enlever de nos établissements par l’acheteur, le trans- fert des risques a lieu dès la date convenue demise à disposition dans nos dépôts. Le principe de la livraison dans nos établissements ne saurait subir de déroga- tion par le fait d’indications telles que : remise franco gare, à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels. 6.2 Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, le matériel pourra être emmagasiné et manutentionné, aux risques et périls de l’acheteur. Des frais forfaitaires de stockage de 3 % par mois du prix de la marchandise pourront être facturés à l’acheteur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement. 6.3 Sauf délai ferme convenu par notre confirmation expresse, les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison ne peut commen- cer à courir qu’à compter de la plus tardive de ces dates : celle de l’accusé de réception de commande, celle où nous sont parvenus les renseignements ou l’acompte que l’acheteur s’était engagé à remettre, celle de la modification d’un ordre d’exécution. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas jus- tifier l’annulation de la commande, ni le versement de notre part de quelques indemnités que ce soit et notamment les conséquences induites à la pose (levage, manutention, main d'oeuvre, pénalités, etc...) 6.4 En cas de livraison incomplète ou partiellement non conforme pour quelque cause que ce soit, l’acheteur doit conserver les produits livrés conformes à la commande, et les délais de paiement pour ces derniers de- meurent inchangés. 6.5 Suspension des livraisons : en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir. 6.6 Paiement au comptant : Toutes les commandes que nous acceptons d’exé- cuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties finan- cières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de notre société. 7. RETOUR Aucun produit ne pourra être retourné sans notre accord écrit préalable. Les frais de transport seront à la charge du client, sauf accord particulier. Après accord sur le retour, nous ne pourrons établir un avoir que si les produits nous parviennent dans leur emballage d’origine sans avoir été utilisés ou détériorés et après vérificationt acceptation pour nous-mêmes.Le montant maximum de reprise du matériel sera de 75 % du prix consenti au client sous réserve de l’état du matériel. 8. PAIEMENT 8.1 Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Un escompte de 0,5 % sera accordé en cas de paiement anticipé par tranche de 30 jours. Le paiement par traites n’est admis que si celles-ci nous sont retournées dansles deux semaines de leur émission et toujours sous réserve de bonne fin. 8.2 Les termes de paiement convenu ne peuvent être retardés sous quelque pré- texte que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. 8.3 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et portées au débit du compte du client. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. 8.4 En application de l’article L441-6 du CDC une indemnité forfaitaire de 40 eu- ros sera due de plein droit par le client dès le premier jour de retard de paiement. 8.5 L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. 176 SOUCHIER S UCHIER SOUCHIER