Catalogue Distribution

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 9.1 Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (y compris de ses accessoires). Les ouvrages étant amovibles, toute assimilation à des immeubles est exclue de convention expresse. L’acheteur devra soigneusement conserver toute marque d’identifica- tion se trouvant sur le matériel ou la marchandise ou son emballage. A défaut, tous produits correspondants aux critères de nos factures sont réputés nous ap- partenir. L’acheteur devra s’opposer par tous moyens aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur nos marchandises vendues sous réserve de pro- priété et nous en informer, par lettre recommandée, sans délai. 9.2 Dans le cours normal de son activité, le client pourra aliéner les marchandises qui sont notre propriété ou copropriété, mais seulement tant qu’il aura régulière- ment acquitté toutes les échéances qui nous sont dues. Il doit convenir d’une clause de réserve de propriété avec le sous-acquéreur. 9.3Notresociétépourraexigerencasdenon-paiementd’unefactureàéchéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours visible. 9.4 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des- dites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préfé- rions demander l’exécution plein et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchan- dise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis au titre de clause pénale. 10. DOCUMENTS ET PLANS, OUTILS ET MODÈLES 10.1 Les documents et plans resteront la propriété de la partie qui les a commu- niqués à l’autre. 10.2 L’acheteur prendra à sa charge les frais de réparation dus à l’usure ou à d’autres causes non imputables au vendeur de ses outils et modèles déposés chez ce dernier. Le vendeur répondra de la conservation de ces outils et modèles pendant les délais de livraison convenus ; après leur expiration, cette conserva- tion s’effectuera aux risques de l’acheteur. 11. INSPECTION - GARANTIES - RÉCLAMATIONS 11.1 En cas de commande avec spécifications individuelles relatives aux produits vendus ou à leur utilisation et notamment pour les matériels d’équipement, l’acheteur doit procéder à ses frais et à temps aux inse dans la semaine de la livraison. La marchandise ne devra être utilisée par le client qu’après avoir obtenu notre accord. 11.3 Notre matériel est garanti, dans la limite des dispositions légales obliga- toires et impératives, contre tout vice caché. Quelle que soit la durée légale et pour autant qu’il y ait eu réclamation immédiate, nous accordons, en tout état de cause, un délai de garantie pour vice caché de 12 mois après livraison. Toute garantie est exclue pour les défauts résultant de conditions anormales d’utilisation, d’application, de pose ou de montage, d’emploi excessif ou d’une usure normale dumatériel. La garantie ne s’applique pas en cas demodifications ou de réparations faites sans notre accord préalable par l’acheteur. L’acheteur doit faire connaître au siège de notre société et ce, immédiatement et par lettre recommandée, les défauts de la marchandise qu’il a constatés. Toute contesta- tion, pour nous être opposable, devra être faite contradictoirement. L’ensemble des pièces et de la marchandise litigieux doit être soigneusement gardé par l’acheteur. Le retour des pièces et des marchandises litigieuses ne pourra inter- venir qu’à notre demande expresse. La garantie consiste à notre choix, soit en la reprise de la marchandise contre un avoir correspondant à la valeur facturée, soit en la remise en état dans un délai approprié ou au remplacement gratuit du matériel. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque raison que ce soit. La mise en jeu de notre garantie suppose préalable- ment que l’acheteur ait exécuté lui-mêm toutes ses obligations nées de l’en- semble de nos relations commerciales. 11.4 Sauf dispositions légales impératives, notre responsabilité — tant contrac- tuelle qu’extra-contractuelle — ne peut être invoquée qu’en cas de faute inten- tionnelle ou de négligences particulièrement graves de nous-mêmes ou de nos préposés. En tout cas, cette responsabilité ne couvrira que le préjudice direct du client à l’exclusion de tout dommage indirect ou d’un dommage n’affectant pas directe- ment le matériel livré. Elle est, en outre, toujours limitée à la valeur de la facture relative au contrat concerné. 12. FORCE MAJEURE Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou la survenance rend totalement impos- sible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de produc- tion dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notam- ment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant sus- pendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. 13. LOI AGEC-GESTION DES DECHETS DE LA FILIERE DU BATIMENT La part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (« PMCB »), tel que fac- turé par l’éco-organisme VALOBAT (« l’Eco-organisme ») auquel notre société est adhérente, sous le numéro IDU FR300213_04YSQR, est intégralement réper- cutée à l’acheteur professionnel du produit, sans possibilité de réfaction, selon le barème applicable et ce, conformément au contrat d’adhésion conclu par Souchier-Boullet avec l’Eco-organisme. L’éco-contribution est ajoutée aux prix unitaires de vente en vigueur, et ne peut rentrer dans l’assiette d’aucun instru- ment promotionnel, quel qu’il soit : BFA, PQFA, BFO, coopération commerciale et marketing etc. 14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - VALIDITÉ/NULLITÉ 14.1 Les tribunaux du siège de la société sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution de nos contrats. Nous nous réservons le droit de saisir les tribunaux au domicile du client. 14.2 Si, pour des raisons quelconques, une des clauses ci-dessus se révèle ineffi- cace ou inapplicable, la validité des conditions de vente et du contrat n’en sera pas affectée pour autant. 15 RENONCIATION Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 16 DROIT APPLICABLE 177 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SOUCHIER