SUPERVISION GTB

En France, la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est encadrée par deux décrets imposant des obligations de moyens et de résultats. L’objectif est d’impliquer tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires dans un projet de transition écologique. Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems) et Décret tertiaire , voilà les deux outils ambitieux dont s’est doté l’État pour réduire drastiquement les consommations énergétiques du secteur tertiaire, responsable d’1/6éme de la consommation totale d’énergie du pays. LE DÉCRET BACS Bâtiments neufs > 290 kW 2 0 2 1 Bâtiments neufs > 70 kW 2 0 2 4 Bâtiments existants > 290 kW 2 0 2 5 Bâtiments existants > 70 kW 2 0 2 7 DATES CLÉS DU DÉCRET BACS Son appellation exacte est “Décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non rési- dentiels et à la régulation automatique de la chaleur” ( BACS étant le terme utilisé en anglais- Building Automa- tion and Control Systems ). Il impose aux bailleurs d’un bâtiment tertiaire, neuf ou existant, d’installer un système d’automatisation et de contrôle. OBLIGATIONS Mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, au minimum de classe C, selon la norme EN ISO 52120-1:2022 Classe A: régulation et GTB à fort rendement énergétique Classe B: régulation et GTB avancées Classe C: régulation et GTB standards (prises comme référence) + Mettre en place un système de régulation pièce par pièce Disposer d’un contrat de maintenance dédié + + PAGE 6 PHONIPACK - Isolation phonique et désenfumage DECRET BACS / DECRET TERTIAIRE Suivre, enregistrer et analyser les données énergétiques Ajuster en temps réel la consommation des sys- tèmes techniques Evaluer l’efficacité éner - gétiques du bâtiment par rapport à des données de références Etre interopérable avec les autres systèmes techniques du bâtiment