SUPERVISION GTB

ÉCHÉANCE Consommation énergétique * *par rapportà l’année de référence (septembre 2022) DÉCRET TERTIAIRE DÉCRET BACS Textes de référence Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 Bâtiments concernés Bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur une surface d’au moins 1 000 m² Bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage/climatisation de puissance nominale utile > 70 kW Obligation Obligation de résultats , en réduisant les consom- mations énergétiques d’un site suivant une méthode au choix : Soit en valeurs relatives : baisse en pourcentage par rapport à une année de référence Soit en valeurs absolues : baisse sous des seuils fixés par arrêté Obligation de moyens : installation d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, complété par des appareils de suivi, d’analyse et d’enregistrement Échéances Objectif de réduction des consommations Déclaration annuelle des données sur OPERAT Bâtiments neufs : 2021 ou 2024 selon la puissance Bâtiments existants : 2025 ou 2027 selon la puissance DÉCRET BACS ET DÉCRET TERTIAIRE : COMPARATIF EN UN COUP D’OEIL! 2030 -40% 2050 -60% 2040 -50% DÉCRET TERTIAIRE OU ÉCO-ÉNERGIE TERTIAIRE Appelé aussi dispositif Éco Énergie Tertiaire , il entre en vigueur en octobre 2019, il impose une ré- duction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments du secteur tertiaire. OBJECTIF Obligation de réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire. Objectif imposé par la Loi Elan, par rapport à une année de référence ultérieure à 2010. Il s’accompagne d’une obligation de reporting an nuelle sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADE ME). QUI Les propriétaires et les locataires du tertiaire pubic et privé. Plus précisément, cela concerne : Tout bâtiment ≥ 1 000 m² dont l’activité est 100 % tertiaire ; Tout bâtiment à usage mixte dont le cumul des surfaces à usage tertiaire est ≥ 1 000 m². COMMENT Sensibilisation aux éco-gestes Installation d’équipements performants Rénovations énergétiques Energies renouvelables CAHIER THÉMATIQUE SOLUTIONS ACOUSTIQUES À L’ÉCOUTE DE LA PERFORMANCE PAGE 7 SOLUTIONS SUPERVISION - catalogue 2025